Code forestier (nouveau) - Article L172-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2786d344-7942-42fe-ae2b-1dd6692e06ce
- Début de validité
- 18 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246376/2015-12-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246376/article-l172-2/versions/2786d344-7942-42fe-ae2b-1dd6692e06ce/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".
Notes
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 8 : l'article L172-2 entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 qui prévoit pour la Guyane, une entrée en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 8 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L142-7
- CITATION Article L142-7
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article 8
- CITATION Article L133-10
- CITATION Article L133-10