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Code forestier (nouveau) - Article L172-2

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Version
Mise à jour en retard — 2786d344-7942-42fe-ae2b-1dd6692e06ce
Début de validité
18 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246376/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246376/article-l172-2/versions/2786d344-7942-42fe-ae2b-1dd6692e06ce/
Sommaire du texte


Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

Notes

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 8 : l'article L172-2 entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 qui prévoit pour la Guyane, une entrée en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015.

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  1. Version L172-2 — VIGUEUR

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