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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  6. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
  7. Chapitre II : Principes d'aménagement
  8. Section 2 : Règlement type de gestion
  9. Article L212-4

Code forestier (nouveau) - Article L212-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 94bbbd5a-b0b1-46e5-acb7-f3ae1efd9b74
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246559/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246559/article-l212-4/versions/94bbbd5a-b0b1-46e5-acb7-f3ae1efd9b74/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Principes d'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Document d'aménagement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Règlement type de gestion Consulter cette section
            1. Article L212-4
        3. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier Consulter cette section

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      2. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Consulter cette section

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      3. TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Consulter cette section

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      5. TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Principes d'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Document d'aménagement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Règlement type de gestion Consulter cette section
            1. Article L212-4
        3. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier Consulter cette section

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      2. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Consulter cette section

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      3. TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Consulter cette section

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      5. TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :

1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ;

2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version L212-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code forestier - art. L133-1 (VT), al 5.
  • CONCORDANCE Code forestier - art. L143-1 (VT), al 3.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L122-5 (VD)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R212-7 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R214-17 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L133-1
  • CONCORDANCE Article L143-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L211-1
  • CITATION Article L2573-58
  • CITATION Article R331-14
  • CITATION Article L122-5
  • CITATION Article R212-7
  • CITATION Article R214-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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