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Code forestier (nouveau) - Article L374-5

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Version
Mise à jour en retard — 5b04c796-fd67-4e29-a0f0-6d860e229ef9
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247462/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247462/article-l374-5/versions/5b04c796-fd67-4e29-a0f0-6d860e229ef9/
Sommaire du texte

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-10 est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-10. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "

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  1. Version L374-5 — VIGUEUR

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