Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 517a5d78-4735-4dbd-b518-e3530bb69c42
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025249009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025249009/article-2/versions/517a5d78-4735-4dbd-b518-e3530bb69c42/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-31
- Code de l'éducationArt. R212-28
- Code de l'urbanismeArt. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979Art. 1
- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15
- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-215 du 15 mars 1979 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - Section III : Dispositions applicables aux comm... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - Section II : Dispositions applicables aux commu... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R212-28 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R123-31 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*141-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*318-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-28