Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11