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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire.
  6. Article 10 bis

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 10 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 février 2012
Fin de vigueur
27 juin 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8e7fde29-6507-4a80-b044-c94d999b420b
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025252243/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025252243/article-10-bis/versions/8e7fde29-6507-4a80-b044-c94d999b420b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Lors de sa demande d'immatriculation ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

II.-Lorsqu'en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce la personne physique déclare insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, une mention de cette déclaration est portée au répertoire.

Le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi, dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 du même code, font également l'objet d'une mention.

III.-Lors de la demande d'immatriculation, l'indication par la personne physique ou morale qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprises pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée dans le dossier individuel de la personne, fait l'objet d'une mention au répertoire des métiers. Sont également mentionnés la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle immatriculée dans un autre registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro d'identification.

La personne, immatriculée au répertoire des métiers, bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est soumise aux obligations prévues au 5 de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé.

IV.-Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle en application de l'article L. 526-6 du code de commerce un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce, est annexée au répertoire des métiers.

Lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été antérieurement déposée par elle à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, la personne physique déclare, pour mention au nouveau répertoire, le lieu de dépôt de cette déclaration d'affectation et des comptes ou documents mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce.

V.-Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au répertoire des métiers la déclaration d'affectation mentionnée au IV, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au registre.

VI.-Les informations suivantes sont accessibles gratuitement et par voie électronique auprès du répertoire auquel la personne mentionnée aux IV et V a déposé une déclaration d'affectation de son patrimoine ainsi qu'au répertoire national des métiers visé à l'article 21 bis :

-les nom, prénoms et adresse de la personne ;

-l'objet de son activité ;

-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;

-la date de dépôt de la déclaration d'affectation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2006 Version 10 bis — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2011 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 février 2012 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 juin 2015 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 27 juillet 2015 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 14 mars 2016 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 juillet 2017 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 28 septembre 2019 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 octobre 2019 Version 10 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2020 Version 10 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. D123-235
  • CITATION Code de commerce - art. L526-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R526-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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