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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire.
  6. Article 17 bis

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 17 bis

Version historique

En vigueur depuis le
14 novembre 2010
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — bdc45623-97c4-4352-b8a1-dad84d8bd41f
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023098640/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023098640/article-17-bis/versions/bdc45623-97c4-4352-b8a1-dad84d8bd41f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, il procède d'office à sa radiation après l'avoir mise en demeure, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de demander la radiation de son immatriculation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les personnes physiques sont radiées à l'issue d'un délai de trois mois après la date de l'accusé de réception et les personnes morales dans le délai de trois mois après leur radiation du registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des dispositions précédentes, elle peut, dans un délai de six mois à compter de sa radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région aux fins de voir rapporter cette radiation.

S'il s'agit d'une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, cette dernière peut demander que cette radiation soit rapportée dès qu'elle peut justifier de sa réinscription à ce registre en fournissant un extrait de son immatriculation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2006 Version 17 bis — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 juillet 2013 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2015 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2017 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 28 septembre 2019 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2020 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2023 Version 17 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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