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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  6. TITRE II : Des garanties.
  7. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
  8. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  9. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  10. Article R526-3

Code de commerce - Article R526-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 février 2012
Fin de vigueur
28 avril 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 57e676c5-7117-47a4-a9a7-1b8a0ba87c30
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025252257/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025252257/article-r526-3/versions/57e676c5-7117-47a4-a9a7-1b8a0ba87c30/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
              1. Article R526-3
              2. Article R526-3-1
              3. Article R526-4
              4. Article D526-5
              5. Article R526-6
              6. Article R526-7
              7. Article R526-8
              8. Article D526-9
              9. Article R526-10
              10. Article R526-10-1
              11. Article R526-10-2
              12. Article R526-11
              13. Article R526-12
              14. Article R526-13
              15. Article R526-14
              16. Article R526-14-1
            2. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du gage des stocks. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
              1. Article R526-3
              2. Article R526-3-1
              3. Article R526-4
              4. Article D526-5
              5. Article R526-6
              6. Article R526-7
              7. Article R526-8
              8. Article D526-9
              9. Article R526-10
              10. Article R526-10-1
              11. Article R526-10-2
              12. Article R526-11
              13. Article R526-12
              14. Article R526-13
              15. Article R526-14
              16. Article R526-14-1
            2. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du gage des stocks. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :

1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

6° Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité ;

8° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;

9° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version R526-3 — MODIFIE
  2. 1 février 2012 Version R526-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 avril 2017 Version R526-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2019 Version R526-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
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Article R526-3-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. D123-235
  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R123-121-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-37 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R134-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-11 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-16 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-8 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 389-8 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10
Identifiant de l’import Jurisfac
0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Archive
LEGI_20250929-211717.tar.gz ↗
Licence
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