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Article R526-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2019

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8d00bade-f333-4317-a88b-0881f5c77132
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039144869/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039144869/article-r526-3/versions/8d00bade-f333-4317-a88b-0881f5c77132/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :

1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

6° (Abrogé)

7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;

8° (Abrogé)

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.

Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.

Notes

Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version R526-3 — MODIFIE
  2. 1 février 2012 Version R526-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 avril 2017 Version R526-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2019 Version R526-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 19

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (MMN)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D123-235
  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R123-121-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-37 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R134-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-11 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-16 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-8 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
  • CITATION Code de commerce - art. R955-2 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 389-8 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10
Identifiant de l’import Jurisfac
0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Archive
LEGI_20250929-211717.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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