Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11fbb9ec-1360-401b-bfdd-42996a6a4ae0
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025253160/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025253160/article-2/versions/11fbb9ec-1360-401b-bfdd-42996a6a4ae0/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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