Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ee1bb61-c41f-4d8c-8079-f57bb562bb0e
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025258370/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025258370/article-9/versions/0ee1bb61-c41f-4d8c-8079-f57bb562bb0e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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