Code de la sécurité sociale - Article D643-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fa1b174-f7ee-4c06-983f-84c73ff1f47e
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025263095/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025263095/article-d643-2/versions/2fa1b174-f7ee-4c06-983f-84c73ff1f47e/
Sommaire du texte
Texte
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1.
Notes
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30 art. 3 al. 2, art. 8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-2-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible