Article D643-2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 76dde122-8077-47de-a3d3-5f76f646d1e5
Début de validité: 1 novembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039123748/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039123748/article-d643-2/versions/76dde122-8077-47de-a3d3-5f76f646d1e5/

Sommaire de cette page

Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :

1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;

2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;

3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;

4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;

5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;

6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Comparer deux versions

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30 art. 3 al. 2, art. 8
CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 8 (M)
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 8 (Ab)

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985