Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - Article 15-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a8ebe74-349b-4d6e-91d3-9bcffbcc7e9b
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025263226/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025263226/article-15-2-1/versions/1a8ebe74-349b-4d6e-91d3-9bcffbcc7e9b/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, de l'agrément prévu aux articles 3 et 4 du présent décret, sont également habilitées, à compter de cette date, à effectuer ces missions dans le cadre de la procédure extrajudiciaire mentionnée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6