Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d6f967b-9eeb-40ce-8313-9f035510abd6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025262980/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025262980/article-6/versions/1d6f967b-9eeb-40ce-8313-9f035510abd6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 3, Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 9, Art. 12, Art. 10, Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1, Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-2-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 1 : Commission chargée d'agréer les per... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 2 : Conditions de l'agrément permettant... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3