Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f22510c-8bfe-4f12-9f64-f07ad3400144
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025266705/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025266705/article-4/versions/4f22510c-8bfe-4f12-9f64-f07ad3400144/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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