Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - Article 15-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0e1c0a6-32a0-4229-8962-c737b25e70e3
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025268028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025268028/article-15-3/versions/e0e1c0a6-32a0-4229-8962-c737b25e70e3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6