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Article L131-8-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
10 mars 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 42491ab6-049f-4001-ad5e-9de1c8996db7
Début de validité
10 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255224/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049255224/article-l131-8-1/versions/42491ab6-049f-4001-ad5e-9de1c8996db7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 février 2012 Version L131-8-1 — ABROGE
  2. 10 mars 2024 Version L131-8-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. L212-9
  • CITATION Code du sport. - art. L322-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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