LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54d5a622-b6a3-4fd1-ab5c-0fa2540c3e24
- Début de validité
- 3 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034113050/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113050/article-1/versions/54d5a622-b6a3-4fd1-ab5c-0fa2540c3e24/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-8-1
II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-15-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8-1