LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4043e2bf-142c-45e6-babd-a16d966ae9b1
- Début de validité
- 10 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255025/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049255025/article-2/versions/4043e2bf-142c-45e6-babd-a16d966ae9b1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L322-4-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du sport. - art. L131-8-1 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L322-3 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L322-4 (V)
Citations
- CITATION Code du sport.
- CITATION Code du sport. - art. L322-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4