Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 42-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68ac1753-2ac9-495b-96a3-cdf3966b0c2c
- Début de validité
- 3 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025275805/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025275805/article-42-7/versions/68ac1753-2ac9-495b-96a3-cdf3966b0c2c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 48
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5241-4-2