Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 42-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6bfacbf-ec99-482d-8806-505bbe3fbadc
- Début de validité
- 22 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041913483/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041913483/article-42-5/versions/c6bfacbf-ec99-482d-8806-505bbe3fbadc/
Sommaire du texte
Texte
Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, tout navire sous-marin et toute unité mobile de forage au large (MODU), quelles que soient leurs caractéristiques, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires à voile historiques, des navires de compétition et des navires expérimentaux, doivent posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation.
Ce navire doit demeurer conforme aux conditions d'attribution de cette première cote.
Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite " première cote ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30