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Code du sport - Article L122-17

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Version
Version historique — f3a796f6-504e-4d73-b124-9f42e141ace1
Début de validité
3 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025276128/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025276128/article-l122-17/versions/f3a796f6-504e-4d73-b124-9f42e141ace1/
Sommaire du texte

L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.

Historique

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  1. Version L122-17 — MODIFIE
  2. Version L122-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéa 11
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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