Code de l'environnement - Article R581-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 728044ed-8303-4c2f-ac85-cb9f2c5e88b2
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025276691/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025276691/article-r581-28/versions/728044ed-8303-4c2f-ac85-cb9f2c5e88b2/
Sommaire du texte
Texte
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R581-12 (VT)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R581-44 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R581-12
- CONCORDE Article R581-12
- CONCORDE Article R581-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Autres relations
- DEPLACE Article 7