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Code de l'environnement - Article R581-30

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Version
Mise à jour en retard — 9764f831-0f39-4fa9-acff-a29436070a3f
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869451/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869451/article-r581-30/versions/9764f831-0f39-4fa9-acff-a29436070a3f/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :

1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;

2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.

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  1. Version R581-30 — TRANSFERE
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