Code de l'environnement - Article R581-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c59ed6b-5cc3-4c39-a9d4-b1a4d1b91f7f
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025277134/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025277134/article-r581-86/versions/1c59ed6b-5cc3-4c39-a9d4-b1a4d1b91f7f/
Sommaire du texte
Texte
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 33 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 16
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 33
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L581-24
- CITATION Article L581-24
- CITATION Article R581-24
- CITATION Article R581-29
- CITATION Article R581-24
- CITATION Article R581-29