Code de l'environnement - Article R581-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba33b26e-ff72-4aa3-b39d-a46863f814b2
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025277140/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025277140/article-r581-85/versions/ba33b26e-ff72-4aa3-b39d-a46863f814b2/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 16
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article R581-58
- CITATION Article R581-58