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Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - Article 27

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Mise à jour en retard — 9e651375-8898-4e76-bd7b-dc3219aa4775
Début de validité
4 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025337888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025337888/article-27/versions/9e651375-8898-4e76-bd7b-dc3219aa4775/
Sommaire du texte

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, sont passibles des peines prévues par ce même article.

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