Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 6.6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 473b3155-ec0c-48d1-a815-2f94dc82cebb
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339635/article-66/versions/473b3155-ec0c-48d1-a815-2f94dc82cebb/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets pour l'année civile écoulée. Il le transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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