Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 4.1.13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be359327-5619-460a-98f6-d9b0df2beb0e
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339797/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339797/article-4113/versions/be359327-5619-460a-98f6-d9b0df2beb0e/
Sommaire du texte
Texte
La dilution des effluents, avant leur contrôle, en vue de respecter les limites de rejets, est interdite. Cependant, le mélange des différents effluents, après leur contrôle, peut être employé s'il contribue à réduire leur impact sur l'environnement aux points de rejet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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