Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 4.1.14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8be85380-5e3c-43ae-aef0-74e90363feab
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339799/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339799/article-4114/versions/8be85380-5e3c-43ae-aef0-74e90363feab/
Sommaire du texte
Texte
Les eaux pluviales collectées dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.9 ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.