Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31ec8340-99b1-468b-9d92-03cd10ef786c
- Début de validité
- 4 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025340554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025340554/article-7/versions/31ec8340-99b1-468b-9d92-03cd10ef786c/
Sommaire du texte
Texte
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » et de l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrotechnique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1992 et du 20 septembre 1989 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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