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Code de l'environnement - Article R125-8-5

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Version
Mise à jour en retard — eb7b88c6-c1c8-4bc2-aa36-c922d0a7598a
Début de validité
9 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025345708/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025345708/article-r125-8-5/versions/eb7b88c6-c1c8-4bc2-aa36-c922d0a7598a/
Sommaire du texte
A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Historique

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  1. Version R125-8-5 — VIGUEUR

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