Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 782027ea-b053-4461-8fe5-edda2b1729ed
- Début de validité
- 12 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025351496/2012-02-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025351496/article-3/versions/782027ea-b053-4461-8fe5-edda2b1729ed/
Sommaire du texte
Texte
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code l'éducation.
2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche.
4. Centre national de documentation pédagogique.
5. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la recherche - art. L344-4
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-2 (V)