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LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 5f5210fb-df37-494b-934d-21d33129039b
Début de validité
15 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025364378/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025364378/article-2/versions/5f5210fb-df37-494b-934d-21d33129039b/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :

1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76

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