LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1) - Article 3

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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 76-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-833 du 13 septembre 1984
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

- Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986
Art. 1, Art. 2

- Loi n°88-23 du 7 janvier 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 3 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (1)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6