Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c0205eb-589a-4e27-926f-50696949f0dc
- Début de validité
- 16 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025366227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025366227/article-9/versions/4c0205eb-589a-4e27-926f-50696949f0dc/
Sommaire du texte
Texte
Le président du haut comité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation parmi les parlementaires membres du haut comité. Il est assisté d'un vice-président choisi parmi les membres du haut comité et nommé dans les mêmes conditions que le président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du haut comité.
Historique
Évolution juridique
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