Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d1329ee-219a-4ff2-ac4c-018f234fa9f0
- Début de validité
- 16 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025366230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025366230/article-11/versions/3d1329ee-219a-4ff2-ac4c-018f234fa9f0/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Historique
Évolution juridique
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