Arrêté du 23 février 2012 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a739d1dd-4325-49e7-8513-ebac8f479545
- Début de validité
- 26 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025402404/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402404/article-1/versions/a739d1dd-4325-49e7-8513-ebac8f479545/
Sommaire du texte
Texte
Les services du Premier ministre occupant les immeubles situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et au 32, rue de Babylone, dans le septième arrondissement de Paris, sont autorisés à installer et mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l'intérieur des bâtiments, lieux non ouverts au public.
Ces dispositifs constituent des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la protection des bâtiments publics, la défense nationale, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.