Arrêté du 23 février 2012 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c36f6c9-db38-49fa-9e35-6b3a30f5926b
- Début de validité
- 26 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025402406/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402406/article-3/versions/9c36f6c9-db38-49fa-9e35-6b3a30f5926b/
Sommaire du texte
Texte
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents dûment habilités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.