Arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a000c5e2-9503-4882-ace1-377c2eb46922
- Début de validité
- 27 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025410244/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025410244/article-6/versions/a000c5e2-9503-4882-ace1-377c2eb46922/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté interministériel du 22 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux personnels militaires, aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage des dispositions du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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