Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b36995bb-5566-4a28-aea6-6d60be09de60
- Début de validité
- 29 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025412225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025412225/article-1/versions/b36995bb-5566-4a28-aea6-6d60be09de60/
Sommaire du texte
Texte
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en vue du classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
|
CODE |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
| 351 a |
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). |
| 352 a |
Journalistes (y compris rédacteurs en chef). |
| 352 b |
Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes. |
| 353 a |
Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia). |
| 353 b |
Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles. |
| 372 e |
Juristes. |
| 372 f |
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique). |
| 375 a |
Cadres de la publicité. |
| 375 b |
Cadres des relations publiques et de la communication. |
| 388 a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. |
| 388 b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. |
| 388 c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. |
| 388 d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)