Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01bbbe75-4ba3-4f31-a93a-02b820657694
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025415054/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025415054/article-2/versions/01bbbe75-4ba3-4f31-a93a-02b820657694/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5122-43 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5122-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5122-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5122-43