Arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2659a62-ce55-4463-a7eb-ce93ed8df9dd
- Début de validité
- 2 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025420155/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025420155/article-3/versions/c2659a62-ce55-4463-a7eb-ce93ed8df9dd/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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