Arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e3843c9-4120-45b2-8b03-9560f22241f0
- Début de validité
- 2 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025420153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025420153/article-1/versions/7e3843c9-4120-45b2-8b03-9560f22241f0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
|
|
TRANSFERTS DÉFINITIFS au titre de 2010 |
ACOMPTES au titre de 2010 |
SOLDES au titre de 2010 |
|---|---|---|---|
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Régime général |
114 608 242 € |
110 909 200 € |
3 699 042 € |
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Régime des salariés agricoles |
― 109 735 690 € |
― 106 034 280 € |
― 3 701 410 € |
|
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
― 4 872 552 € |
― 4 874 920 € |
2 368 € |
Le signe " ― " signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-11