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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
  4. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
  5. CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  6. SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
  7. SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
  8. Article 38

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 38

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 02c7501c-2b9b-471c-bb33-a2a2b6c13a7c
Début de validité
2 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025421270/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025421270/article-38/versions/02c7501c-2b9b-471c-bb33-a2a2b6c13a7c/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section
      1. SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      2. SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section
        1. SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE Consulter cette section
          1. Article 38
          2. Article 39
          3. Article 40
          4. Article 41
          5. Article 42
          6. Article 43
        2. SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES Consulter cette section

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        3. SOUS SECTION 3 : PAYS Consulter cette section

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        4. SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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        5. SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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      3. SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
    3. CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section
      1. SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      2. SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section
        1. SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE Consulter cette section
          1. Article 38
          2. Article 39
          3. Article 40
          4. Article 41
          5. Article 42
          6. Article 43
        2. SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES Consulter cette section

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        3. SOUS SECTION 3 : PAYS Consulter cette section

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        4. SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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        5. SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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      3. SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
    3. CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-2

II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 décembre 2010 Version 38 — MODIFIE
  2. 2 mars 2012 Version 38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 39 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5210-1-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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