Décret n° 2012-293 du 29 février 2012 instituant une indemnité de fonctions particulières en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5413831b-64ec-4a73-923e-ad3f454e6006
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025424709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025424709/article-1/versions/5413831b-64ec-4a73-923e-ad3f454e6006/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels enseignants des premier et second degrés chargés des fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive perçoivent une indemnité de fonctions particulières dans les conditions prévues par le présent décret.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés, par dixième, de septembre à juin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.