Décret n° 2012-293 du 29 février 2012 instituant une indemnité de fonctions particulières en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42ec4053-1489-498f-97c1-fe35abbca2e6
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025424711/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025424711/article-3/versions/42ec4053-1489-498f-97c1-fe35abbca2e6/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'indemnité de fonctions particulières est exclusif de la perception de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-112 du 24 janvier 1991 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2