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  7. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
  8. Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
  9. Article L6342-1

Code des transports - Article L6342-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mars 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d7b9c1e5-2cdd-44ab-b4b1-0387dfd31e02
Début de validité
3 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430597/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025430597/article-l6342-1/versions/d7b9c1e5-2cdd-44ab-b4b1-0387dfd31e02/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Consulter cette section
            1. Article L6342-1
            2. Article L6342-2
            3. Article L6342-3
            4. Article L6342-4
        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Consulter cette section
            1. Article L6342-1
            2. Article L6342-2
            3. Article L6342-3
            4. Article L6342-4
        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2, les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative compétente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6342-1 — MODIFIE
  2. 3 mars 2012 Version L6342-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
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Article L6342-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L213-4 (Ab), alinéas 1 à 3 et 5

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 3

Citations

  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L6341-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6342-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6341-38 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6342-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R6342-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L6341-2
  • CITATION Article L6341-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Archive
LEGI_20260622-213822.tar.gz ↗
Licence
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